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Conditions générales de vente

1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons fournies par Essity Switzerland AG (nous) à nos clients (clients) pour des produits (produits) que nous avons achetés ou fabriqués nous-même.
 
Seules ces CGV s’appliquent. Toute condition divergente du client n'est valable que si nous la confirmons par écrit.
 
2 Commandes et offres
Les commandes du client ne nous lient qu'après que nous les ayons confirmées par écrit (contrat).
Nos offres contenues dans des prospectus, catalogues, listes de prix et autres descriptions produits ou documents y compris électroniques - ne nous lient qu'après notre confirmation écrite.
 
3 Livraison
Nous respectons les délais et dates de livraison indiqués sur nos confirmations de commande au mieux, ils n’ont toutefois que valeur approximative et ne peuvent en particulier pas être considérés comme des délais fixes.
 
En cas de retard de livraison, nous déclinons toute responsabilité pour dommages causés par ce retard ou par l'inexécution. Les droits du client se limitent à l’exigence d’une exécution ultérieure de la livraison. Après une période de trois (3) mois suivant l'expiration du délai de livraison indiqué, le client est en droit de nous fixer un délai supplémentaire de quatorze (14) jours. Si les produits ne sont toujours pas livrés dans ce délai supplémentaire, le client est alors en droit de se départir du contrat. Le client ne peut pas prétendre à une réparation au titre du dommage causé par l’annulation du contrat.
 
4 Prix et conditions de paiement
Les prix se trouvent sur notre liste de prix valable au moment de la confirmation de la commande, sauf disposition contraire écrite en ce sens.
 
Sauf convention écrite contraire, nos prix s’entendent nets, hors TVA et départ usine. Tous les frais accessoires tels que frais d'emballage, de transport, d’assurance, de douane, d'impôts, de documents, etc., s’entendent franco domicile. Nous prélevons un supplément pour les frais de traitement et d’expédition lors de commandes inférieures à la valeur minimale. Pour les envois express, les différents frais d’expédition sont facturés en plus.
 
Sauf disposition écrite contraire, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de facture. Le paiement s’effectue en francs suisses. Après l’expiration du délai de paiement, le client doit nous verser, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, des intérêts moratoires de 5 % par an.
 
5 Lieu d’exécution et transfert des risques
Nous livrons départ usine, qui est le lieu d’exécution de la livraison. En cas d’accord écrit spécifique avec le client, nous expédions aussi les produits à une autre destination (vente par correspondance). Nous déterminons le type d’expédition, en particulier l’entreprise d’expédition, l’itinéraire et l’emballage. Essity est libre de conclure une assurance de transport ou toute autre assurance.
 
Le risque d’une éventuelle perte ou destruction des produits passe au client dès leur remise à ce dernier ou, en cas de vente par correspondance, au moment d'où les produits sont remis à l'entreprise de transport à notre site d’entreposage ou de production.
 
Les produits livrés demeurent en notre propriété jusqu’au paiement effectif du prix de vente intégral découlant du contrat conclu avec le client. Le client confirme son consentement à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre compétent à son lieu de domicile / siège. Dans la mesure où nous devons nous prévaloir du droit de réserve de propriété, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais d’inscription de ladite réserve.
 
Le client est tenu de traiter les produits avec soin et de les conserver séparément, il est en particulier tenu de les assurer à ses propres frais. En cas de saisies des produits ou d’accès quelconque par des tiers, le client doit mentionner la réserve de propriété et nous informer.
 
Le client est en droit de revendre les produits à la valeur de marché dans le cadre de ses activités ordinaires même avant le transfert de propriété. Toutefois, le client nous cède toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) résultant de la revente des produits à ses clients ou à des tiers (acheteurs).
 
7 Revente des produits
Il relève de la seule responsabilité du client de se procurer, le cas échéant, les approbations ou concessions nécessaires pour la revente des produits.
 
Lors de la revente des produits, le client est tenu de fournir à l’acheteur l’ensemble des documents, notices et des accessoires insérés dans l’emballage d’origine et provenant de notre livraison initiale.
 
En outre, le client assure qu'il possède un système approprié de traçabilité de nos produits avec numéro d’article et, si disponible, numéro de lot, ceci afin de pouvoir identifier la localisation de nos produits sur notre demande.
 
Le client décide en toute autonomie du prix de revente.
 
8 Garantie
La présence ou non de défaut au produit s’établit en premier lieu en fonction de la qualité convenue avec le client. Les indications figurant dans nos descriptions produit et catalogues au moment de la conclusion du contrat font partie intégrante du contenu contractuel, mais ne constituent que des valeurs approximatives et non des caractéristiques garanties. Ensuite, le critère déterminant d’évaluation des défauts ne repose pas sur les pièces, rouleaux, parties de rouleaux, feuilles, paquets ou ballots individuels, mais plutôt sur la défaillance moyenne de la livraison complète, même si l'avis de défaut se rapporte aux écarts de mesures, poids ou de quantité. Les fluctuations de poids pour pièces, parties de rouleaux ou feuilles individuelles allant jusqu'au double des fluctuations autorisées ne constituent pas un défaut. Les pièces s'écartant de la moyenne ne doivent toutefois pas dépasser 5 % de la quantité totale.
 
En cas de défaut des produits, notre responsabilité se limite à la réparation du produit, son remplacement par un produit non défectueux ou au remboursement du prix de vente du produit défectueux sous forme d'un crédit marchandise ou d'avoirs, à notre entière discrétion. Toute autre garantie et responsabilité en cas de défaut du produit, notamment pour des dommages consécutifs (p. ex. manque à gagner, prétentions en réparation du tort moral etc.) sont exclues dans les limites de la loi.
 
L’obligation de garantie s’éteint si le défaut du produit résulte d’une modification, d’un usage incorrect, stockage ou endommagement du produit occasionnés par le client.
 
Après livraison des produits, le client est tenu d’en vérifier immédiatement la quantité, la qualité et l'absence de dégâts de transport et de nous aviser des éventuels défauts par écrit. Les prétentions découlant des défauts aux produits que le client aurait dû constater au cours d'une vérification usuelle sont atteintes de péremption si le client ne nous avise pas des défauts par écrit dans les trois (3) jours suivant la remise des produits au lieu d’exécution.
 
Les prétentions du client pour d’autres défauts sont atteintes de péremptions le client ne nous les signale pas par écrit dans les trois (3) jours suivant leur découvert, toutefois au plus tard un an après la livraison du produit.
 
9 Limitation de la responsabilité
Notre responsabilité pour faute légère ainsi que pour les actes des auxiliaires et substituts est exclue dans les limites de la loi. La responsabilité pour dol ou faute grave ainsi que celle pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé n'est pas soumise à la limitation; ceci vaut également pour la responsabilité impérative selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.
Le client assume la responsabilité pour des prétentions qu'un acheteur fait valoir directement à notre encontre, dans la mesure où la prétention résulte d’une faute de la part du client, notamment l’insuffisance d'information (chiffre 7). Le client doit conserver tout produit faisant l’objet d’une prétention de garantie pendant au moins 6 mois dès connaissance de la prétention, ceci afin que nous puissions vérifier le produit.
 
10 Force Majeure
Nous nous réservons le droit de retarder des livraisons, réduire la quantité à livrer ou de nous départir du contrat si un cas de force majeure se produit, p. ex. en raison de décisions administratives, de guerre, terrorisme, grève, perturbations chez les fournisseurs, des blocus de livraison, inondations, incendies et pénuries de matières premières.
 
Si l’expédition des produits s’avère impossible en raison d’un cas de force majeure, nous entreposerons les produits aux frais et aux risques du client. Avec l’entreposage, nos obligations contractuelles sont exécutées.
 
11 Droits de propriété intellectuelle
Le client est tenu de commercialiser et de mettre en vente les produits sur lesquels figurent les marques du groupe Essity sans modification.
 
Le client n’est pas autorisé d'utiliser nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux du groupe Essity, p. ex. les marques, noms de domaine, designs et brevets enregistrés, sans notre consentement.
 
Le client doit nous notifier sans délai s’il a connaissance d’éventuelles violations de nos droits, tels que décrits dans cet article, par de tiers ou s’il a connaissance de falsifications ou reproductions de nos produits.
 
12 Protection des données
Le client consent expressément à ce que nous traitions ses données collectées dans le cadre du rapport contractuel, y compris les données à caractère personnel, aux fins de l'exécution de sa commande, gestion du contrat, traitement des cas de garantie, assistance et conseils étendus, ainsi qu’aux fins d’évaluations statistiques et d’exécution d’obligations légales. Les données ne seront traitées qu’aussi longtemps que cela sera nécessaire pour remplir le but décrit. Dès que le but est devenu caduc, les données seront complètement supprimées.
 
Vous nous autorisez à communiquer les données du client à d’autres sociétés du groupe Essity et à d’autres sous-traitants nationaux et internationaux.
 
Nous traitons les données du client sur la base des art. 4 et 6 de la Loi suisse sur la protection des données.
Le client peut en tout temps accéder gratuitement ses données personnelles traitées et les rectifier le cas échéant, restreindre
ou d’interdire le traitement ultérieur de ces données personnelles, ou de révoquer son consentement ou de s'opposer au traitement et de requérir la suppression de ses données personnelles, dans la mesure où le traitement ne fait pas l’objet d’une obligation légale de conservation ou que les données personnelles ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat.
 
Le client peut nous contacter au sujet du traitement de ses données à l’adresse suivante : dataprivacy@essity.com
 
13 Confidentialité
Le client a l’obligation de ne pas divulguer les secrets commerciaux, informations et documents confidentiels qu’il a reçus de nous et de les utiliser uniquement aux fins de l’exécution contractuelle. Le client s’engage à imposer des clauses de confidentialité similaires à ses employés et auxiliaires. Ce devoir de confidentialité entre le client et nous persiste même après la fin du rapport contractuel.
 
14 Résiliation
Nous avons le droit de résilier le contrat conclu avec le client avec effet immédiat ou de renoncer à exécuter une livraison si
 
a. le client est en demeure de paiement quatorze (14) jours après envoi d’un rappel ;
b. une procédure de faillite ou de concordat est ouverte contre le client ou si le client est insolvable ;
c. en cas de violation des obligations contractuelles découlant des présentes CGV ou d'autres accords qui nous lient et que le client ne remédie pas à la violation dans les quatorze (14) jours suivant notre avertissement écrit.
 
15 Notifications
Toutes les communications du client qui nous sont adressées doivent l'être sous la forme écrite à notre adresse postale, fax ou courriel, tel que convenu dans chaque contrat ou notifié subséquemment.
 
16 Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV ainsi que tous les accords conclus entre le client et nous en rapport avec la vente ou la livraison des produits sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
 
Le for exclusif pour tout litige en rapport avec la vente ou la livraison des produits se situe au lieu de notre siège social, actuellement à Schenkon. Nous sommes toutefois en droit d'intenter action au domicile du client.